Le gouvernement franchit une nouvelle étape dans son chantier de simplification normative engagé au bénéfice des collectivités territoriales. Le « méga-décret » de simplification a été publié au Journal Officiel le samedi 21 février 2026, sous la forme de deux décrets et d’un arrêté.

Les principales mesures à retenir

• Urbanisme

- Adoption d'un PLU emportant de plein droit l'abrogation de la carte communale préexistante.
- Dispense d’autorisation d’urbanisme de plusieurs travaux et installations réalisés sur constructions existantes : la pose de fenêtres de toit et l’installation de stores d’une surface inférieure à 1m2, l’implantation de pompes à chaleur non visibles depuis le domaine public ou une voie ouverte au public ou un autre immeuble disposant d'une vue sur l’installation, ainsi que l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture dans la limite de 3kWc.
- Suppression du renvoi au préfet pour délivrer l'attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration, à défaut de réponse dans le délai de quinze jours au pétitionnaire demandeur.

• Environnement

- Régime déclaratif relevant de la loi sur l'eau : notification par le préfet d'une absence d'opposition dans le délai requis permettant le démarrage des travaux.
- Suppression des avis rendus par la commission administrative de façade et la commission nautique locale lors de l'examen d'une demande de concession d'utilisation du domaine public maritime.

• Collectivités territoriales 

-  Suppression de l’enquête publique pour la création d’un périmètre délimité des abords en réduction du périmètre de 500 mètres autour d’un monument historique.
- Relèvement à 300 000€ HT du seuil exigeant le recours à la procédure du concours d'architecture. Ce seuil était jusqu’alors fixé à 221 000€.
- Simplification du fonctionnement des commissions départementales de coopération interdépartementale.
- Création d'un registre unique de délibération des collectivités territoriale.