Le Conseil d’État rappelle que la valeur des aires de stationnement est, lorsque ces aires sont comprises dans une opération donnant lieu à autorisation de construire ou d’aménager, incluse dans l’assiette de la Taxe d’Aménagement (TA) instituée à l’article L. 331-6 du Code de l’urbanisme.Dans cette affaire, une demande de Permis de Construire prévoyait en outre la création d’une aire de stationnement d’une capacité d’environ 61 places et dont le sol devait rester « naturel, en terre battue »,   à l’exception de trois places de stationnement adaptées aux personnes à mobilité réduite et du chemin piéton les desservant devant être matérialisés par un revêtement stabilisé.

Pour le Conseil d’État, la circonstance que ces aires de stationnement ne doivent faire l’objet d’aucun travaux ne fait pas obstacle à l’inclusion de leur valeur forfaitaire dans l’assiette de la taxe.