Dans cette décision, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble a assigné une des co-propriétaires
en référé pour obtenir la dépose d'une armature métallique et de filets sur ses balcons, ainsi que des dommages-intérêts. Les questions juridiques posées concernent la nécessité d'une autorisation préalable de l'assemblée générale pour ces travaux et l'existence d'un trouble manifestement illicite. 

Il a d’ores et déjà été jugé que des travaux discrets ou des encrages superficiels ne nécessitaient pas d’autorisation préalable et n’entraînaient donc pas d’atteinte aux parties communes (Civ 3, 19-11-1997, RG n° 95-20.079 ; Président du TGI de Lyon, 24-10-2016, RG n° 16/01388 ; CA Paris, 28-06-2016, RG n° 15/13324).
Le tribunal a conclu que le Syndicat n'a pas prouvé que les installations affectaient les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, déboutant ainsi le Syndicat de sa demande et le condamnant à payer 2000 euros à la personne mis en cause : « Force est de constater à la vue des photos prises depuis la voie publique (page 2/17) que cette installation n’est quasiment pas visible à l’œil nu depuis cette position, ce qui est corroboré par les photographies produites par la défenderesse. De même, si le commissaire de justice souligne que les filets ont été installés avec des fixations au niveau du sol et du plafond, aucun élément n’est de nature à démontrer qu’un percement a été réalisé sur la structure de l’immeuble, l’ancrage pouvant tout autant résulter de vissage comme cela semble résulter des photographies insérées dans le procès-verbal. »