La requérante souhaite obtenir un permis pour reconstruire à l’identique un corps de ferme pour en faire une résidence de 26 logements sur un terrain classé en zone N du règlement du PLU de la commune. Seules les occupations et utilisations du sol ci-après sont autorisées : affouillements et les exhaussements de sols / constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics / reconstruction des bâtiments existants après sinistre sous réserve qu’il ne soit pas consécutif à un risque d’inondation susceptible de mettre en péril la vie de ses occupants / l’extension des constructions à usage d’habitation existantes.

La requérante soutient que la destruction des bâtiments existants a résulté d’un sinistre intervenu lors des tempêtes de vent de la fin décembre 1999. Cependant, en produisant uniquement des relevés météorologiques attestant de l’existence d’une tempête durant cette période, elle n’apporte aucun élément de nature à établir la survenance du sinistre allégué durant cet évènement. Elle ne peut donc pas se prévaloir de la condition d’existence d’un sinistre prévue par les dispositions du PLU.

Enfin, l’usage d’une construction résulte en principe de la destination figurant à son PC. Mais lorsqu’une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans PC et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l’usage initial de la construction. Ici, l’ancienne ferme en cause, dont fait mention un plan cadastral de 1928, a été édifiée sans PC et son usage agricole a depuis longtemps cessé. Dès lors, le maire ne pouvait fonder légalement sa décision de refus sur l’usage initial de la construction.
Cependant, le motif d’absence de droit à la reconstruction d’un bâtiment existant suffit à valider le refus du maire de délivrer ce permis.