Issu de l'article 210 de la loi Climat et Résilience, un décret - accompagné d'un arrêté - pris pour l'application des articles L.152-5-2 et L.151-28 du Code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis par le Code de la Construction de l’Habitation (CCH), est paru ce 10 mars.

Ce décret, qui entre en vigueur au lendemain de sa publication, autorise les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles de hauteur définies dans le règlement d'un Plan Local d'Urnaisme (PLU). Ce type de construction implique généralement une augmentation de l'épaisseur de certains éléments du bâtiment, comme les planchers par exemple, par rapport au procédé traditionnel. Ces constructions exemplaires peuvent donc, à nombre d'étages égaux, rencontrer des difficultés eu égard au PLU qui contraint les hauteurs autorisées. D'autant que jusqu'ici, le Code de l’urbanisme ne permettait pas le dépassement en hauteur pour les constructions innovantes par rapport aux constructions traditionnelles, sans modification du PLU et intégration d'une clause spécifique.

Tout en tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le Permis de Construire (PC) et prendre la décision sur une Déclaration Préalable (DP) pourra à l'avenir autoriser les constructions exemplaires à déroger aux règles de hauteur afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction. Un nouvel article R.152-5-1 du Code de l’urbanisme encadre la dérogation aux règles de hauteur en limitant le dépassement de 25 centimètres par niveau, et d'un total de 2,5 mètres en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du PLU. Il conditionne la dérogation à la démonstration que ce dépassement est la conséquence du choix d'un mode de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale. Le texte interdit en outre l'ajout d'un étage supplémentaire par rapport à un autre mode de construction. L'article R.431-31-3 est inséré afin d'ajouter au dossier de demande de PC un justificatif en cas de demande de dérogation aux règles de hauteur. Cette demande est accompagnée du document attestant de l'exemplarité environnementale du bâtiment définie à l'article R.171-3 du CCH.

Suite à la sortie de la réglementation énergétique RE 2020 et à l'application du nouveau dispositif dérogatoire prévu au L.152-5-2 du Code de l’urbanisme, il était nécessaire de revoir les définitions des différentes « exemplarités ». L'article R.171-1 du CCH modifie tout d'abord le périmètre d'application du bonus de constructibilité qui s'applique désormais à tous les bâtiments soumis à l'application de la RE 2020. Pour rappel, ce dépassement de gabarit peut être modulé mais ne peut excéder 30%, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive.

Les articles R.171-2 et R.172-3 du CCH proposent également respectivement des définitions mises à jour de l'exemplarité énergétique et environnementale. Celles-ci s'appuient sur les indicateurs de la RE 2020 (Bbio, Cep, Cep,nr et Icénergie pour l'exemplarité énergétique ; Icconstruction pour l'exemplarité environnementale). Il y est fait référence à l'article R.172-4.
L'exemplarité est ainsi définie à partir d'un seuil minimum d'émission de Gaz à Effet de Serre (GES) issu de l'Analyse du Cycle de Vie (ACV) du bâtiment. C'est toutefois l'arrêté qui vient définir les seuils plus techniques à respecter pour atteindre les exigences permettant de bénéficier du bonus de constructibilité ou de la dérogation de hauteur.