Publiée le 13/06/2023

La commodité du voisinage ne relève pas de la salubrité publique au sens de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. La notion de salubrité publique au sens du Code de l’urbanisme n’est pas le...

Publiée le 13/06/2023

Issu de l'article 210 de la loi Climat et Résilience, un décret - accompagné d'un arrêté - pris pour l'application des articles L.152-5-2 et L.151-28 du Code de l'urbanisme et modifiant les...

Publiée le 13/06/2023

Il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle enquête publique lorsque la collectivité modifie le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour satisfaire aux demandes de modifications formulées par le...

Publiée le 13/06/2023

Par une décision du 23 mars 2023, le Conseil d’Etat se prononce sur la destination des dark stores au sens du Code de l’urbanisme et du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Paris. Il apporte également d’importantes...

Publiée le 13/06/2023

Un décret du 22 mars modifie les listes des destinations et sous-destinations pouvant être réglementées par les PLU ou les documents en tenant lieu. La destination « autres activités des secteurs...

Publiée le 13/06/2023

Dans les communes littorales, l’extension de l’urbanisation doit être réalisée en continuité des agglomérations et des villages. Encore faut-il savoir ce qui les définit, ce sur quoi le juge...