Par une décision du 23 mars 2023, le Conseil d’Etat se prononce sur la destination des dark stores au sens du Code de l’urbanisme et du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Paris. Il apporte également d’importantes précisions en matière de droit pénal de l’urbanisme.
Le Conseil d’Etat considère que les locaux concernés sont « désormais destinés à la réception et au stockage ponctuel de marchandises, afin de permettre une livraison rapide de clients par des livreurs à bicyclette », et doivent être considérés comme des entrepôts au sens de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme, même si des points de retrait peuvent y être installés.
Dès lors que ces locaux ne correspondent plus à des commerces, leur occupation constitue un changement de destination soumis à Déclaration Préalable (DP).

La Haute-Juridiction estime ensuite que l’occupation des locaux ne correspond pas à une fonction de logistique urbaine – pouvant les faire entrer dans la catégorie des CINASPIC – mais « a pour objet de permettre l’entreposage et le reconditionnement de produits non destinés à la vente aux particuliers dans ces locaux », ce qui correspond à une activité relevant de la destination « Entrepôt » au sens des dispositions du PLU de Paris.
Or, selon les dispositions de l’article UG. 2.2.2 du règlement du PLU, la transformation en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée sur rue est interdite, rendant insusceptible de régularisation la situation des sociétés concernées. La ville de Paris était donc en droit de s’opposer à cette transformation.

Par conséquent, le Conseil d’Etat annule la suspension qui avait été prononcée par le juge des référés du Tribunal Administratif de Paris.