Un décret du 22 mars modifie les listes des destinations et sous-destinations pouvant être réglementées par les PLU ou les documents en tenant lieu.

La destination « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire » comprend désormais aussi le secteur primaire. Elle intègre aussi une nouvelle sous-destination intitulée « cuisine dédiée à la vente en ligne ». D’après un arrêté paru le même jour, cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.
Toujours d’après cet arrêté, la destination de construction « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme comprend donc les cinq sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne. Les définitions de ces sous-destinations ont été revues.
Par ailleurs, une nouvelle sous-destination « lieux de culte » est intégrée dans la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ». Elle recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. Les lieux de culte ne font donc plus partie de la sous-destination « autres équipements recevant du public », qui recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d’accueil des gens du voyage.
La sous-destination « exploitation agricole » est réécrite aussi. Elle recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme.
La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » est toilettée aussi. Elle recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. L’arrêté rajoute qu’« une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public ». Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er juillet 2023. Elles ne s’appliquent pas aux PLU et aux documents en tenant lieu si les procédures d’élaboration ou d’évolution ont été engagées avant cette date. Pour ces PLU, les anciennes dispositions restent applicables.

Il ajoute aussi, dans la liste des annexes au PLU, quatre nouvelles annexes :

• la carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte établie dans les conditions définies à l’article L. 121-22-3,
• les périmètres où la pose de clôtures est soumise à Déclaration Préalable,
• les périmètres où le ravalement de façades est soumis à Déclaration Préalable,
• les périmètres où le permis de démolir a été institué.