Une société agricole de production de biogaz s’est vu accorder un Permis de Construire (PC) pour une usine de méthanisation par le Préfet sur la commune de Bourg-des-Comptes, près de Rennes en Ille-et-Vilaine. Un collectif de riverains a porté une demande d’annulation devant le Tribunal Administratif (TA) de Rennes couplée d’une demande de suspension du PC délivré.

Le débat tournait autour de l’implantation de l’unité de méthanisation et du respect ou non de la marge de recul prévue par l’article A 3.2.1. du règlement du PLU qui permet aux bâtiments d’exploitation agricole de déroger à la marge de recul, et donc de la définition de l’activité agricole donnée par lexique du plan local d’urbanisme selon laquelle : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ».

Cette définition d’activité agricole par le lexique reprend partiellement les dispositions de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime qui définissent la notion d’activité agricole ; le point intéressant étant que la partie de la définition non reprise est celle-là même qui concerne la production d’énergie à partir de produit de l’exploitation agricole.

En première instance, le président du TA de Rennes a suspendu l’arrêté de PC considérant que le fait qu’une unité de méthanisation soit assimilée à un bâtiment agricole par le Code rural et de la pêche maritime était sans effet sur l’autorisation d’urbanisme. Le principe mis en œuvre par le juge des référés est le principe d’indépendance des législations. Selon ce principe, la légalité des autorisations délivrées au titre d’une législation ne peut pas être contestée sur le fondement d’une autre législation.

C’est sur ce point précis que le Conseil d’État est venu apporter une précision dans sa décision : « En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait, afin de déterminer si le projet litigieux pouvait bénéficier de l’exception aux règles de recul prévue à l’article A 3.2.1 du règlement du PLU, de rechercher si le projet d’unité de méthanisation en cause pouvait être regardé comme une activité agricole au regard de la définition qu’en donne le lexique du règlement du PLU de la commune de Bourg-des-Comptes, éclairée par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime citées au point 5, le juge des référés du TA de Rennes a commis une erreur de droit. »

Ainsi, le Conseil d’État censure la position du président du TA de Rennes en ce qu’il s’est borné à appliquer le principe d’indépendance des législations sans vérifier la définition que donnait le lexique du PLU de la notion d’activité agricole, éclairée, le cas échéant, par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime. Le lexique d’un PLU permet donc de cadrer et d’avoir une certaine maîtrise sur les notions utilisées dans le plan local d’urbanisme qui peuvent être définies en s’inspirant de notions existantes dans d’autres législations auxquels le Code de l’urbanisme ne renvoie pas expressément.