Pour le Conseil d’Etat, la question de savoir si l’Assemblée Générale (AG) des copropriétaires a bien autorisé ces travaux (voire même si elle devait les autoriser) est étrangère à la vérification du respect de la règle d’urbanisme. Dès lors, la déclaration du pétitionnaire attestant sur l’honneur qu’il dispose des droits à construire suffit et les services instructeurs ne peuvent pas refuser le permis au motif que l’AG des copropriétaires n’a pas autorisé les travaux, quand bien même existerait-il un litige à ce sujet.

Il en ira différemment en cas de fraude, c’est-à-dire lorsque le pétitionnaire a commis des agissements dans le but de tromper sciemment l’administration sur la réalité de ses droits à construire et/ou sur l’ampleur de son projet.

Mais le fait que la copropriété ait effectué un recours gracieux contre le permis délivré pour informer le services instructeur qu’une autorisation de l’AG des copropriétaires aurait dû être obtenue par le pétitionnaire et que ce n’était pas le cas ne caractérise pas l’existence d’une fraude. Même informée de la contestation par le syndicat des copropriétaires de la validité des travaux, la collectivité ne peut revenir sur sa décision de délivrer le permis.

Sauf cas de fraude manifeste, les services instructeurs ne peuvent donc pas remettre en cause les droits à construire que le pétitionnaire a déclaré détenir dans sa demande et ce, même s’ils sont informés que ces droits sont contestés dans le cadre d’un litige privé.

Conseil d'Etat, 3 avril 2020, Ville de Paris, req., n° 422802