Publiée le 25/05/2023
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un PLU ou d'une carte communale a pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur. De ce fait, d'anciens POS, souvent...
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Publiée le 25/05/2023
Dans cette affaire, la question posée était : la baisse d'ensoleillement sur une maison voisine produite lors de la construction d'un ensemble immobilier peut-elle justifier l'annulation du permis de construire...
En savoir plusPubliée le 25/05/2023
Dans cette affaire, se posait notamment la question de la légalité d’un permis de construire autorisant, sur la commune de l’Île-de-Batz, l'extension de 42 m² d'une habitation de 105 m². Le...
En savoir plusPubliée le 25/05/2023
Pour le Conseil d’Etat, la question de savoir si l’Assemblée Générale (AG) des copropriétaires a bien autorisé ces travaux (voire même si elle devait les autoriser) est étrangère...
En savoir plusPubliée le 25/05/2023
En l’espèce, une société de construction immobilière, maître d’ouvrage, fait appel aux services d’une société d’architectes, maître d’œuvre, pour la...
En savoir plusPubliée le 25/05/2023
La réduction d'impôt s'applique au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui fait ou a fait l'objet de travaux d'amélioration ainsi qu'au local...
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Publiée le 05/06/2025
avril 2025 VoirPubliée le 28/04/2025
mars 2025 VoirPubliée le 13/02/2025
février 2025 Voir
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