Dans cette affaire, la question posée était : la baisse d'ensoleillement sur une maison voisine produite lors de la construction d'un ensemble immobilier peut-elle justifier l'annulation du permis de construire afférent ?

Des voisins demandent l'annulation du PC pour l'édification d'un immeuble collectif. Le 29 novembre 2018, le Tribunal Administratif (TA) de Lyon annule le PC. Il décide que l'implantation de l'immeuble causerait une altération des conditions de fonctionnement selon les principes architecturaux dits bioclimatiques selon laquelle a été réalisée la maison voisine, en raison la baisse d'ensoleillement.

Mais le 13 mars 2020, le Conseil d'Etat annule le jugement au visa de l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme. Selon ce dernier, peuvent être interdits les projets de constructions qui portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain par leur caractéristiques ou aspect extérieur.
Il considère donc qu’une baisse de l’ensoleillement qui altère le fonctionnement des principes bioclimatiques d’une maison voisine ne constitue pas une atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ou à la conservation des perspectives monumentales, susceptible de justifier un refus de délivrance d’une autorisation de construire.
Le TA a donc violé cet article en décidant l'annulation du PC.

Conseil d’Etat, 13 mars 2020, pourvoi n° 427408