Dans cette affaire, se posait notamment la question de la légalité d’un permis de construire autorisant, sur la commune de l’Île-de-Batz, l'extension de 42 m² d'une habitation de 105 m². Le premier argument du requérant était fondé sur la méconnaissance du dispositif selon lequel l'extension de l'urbanisation doit se faire en continuité des agglomérations et des villages existants ou, depuis la loi ELAN et sous certaines conditions, des secteurs déjà urbanisés.

Le Conseil d'État tranche sans ambiguïté en ce sens en indiquant que «  le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens de ces dispositions ».
Pour le même motif, la loi Littoral ne fait pas non plus obstacle aux agrandissements projetés dans les espaces proches du rivage, soumis à la règle de l'extension limitée de l'urbanisation. Aucune restriction tenant à l’ampleur de l’agrandissement ou à la nature des constructions existantes concernées ne vient tempérer cette solution. Demeure toutefois le risque de voir une demande d'agrandissement requalifiée en demande portant sur la réalisation d'une construction nouvelle, si le projet, par ses caractéristiques, remet en cause la conception générale du bâti.
Le terrain d’assiette du projet ne se situant pas, en l’espèce, dans la bande littorale de 100 m, le Conseil d'État en reste là de son analyse et, réglant l'affaire au fond, confirme la légalité du permis en litige.

Conseil d’Etat, 3 avril 2020, n° 419139