La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a créé le « permis de végétaliser », inscrit à l'article L. 2125-1-1 du CGPPP, et inséré dans le Code de l'urbanisme l'article L. 152-5-1 pour en faciliter la mise en œuvre. Ce dernier ouvre la possibilité, en zone urbaine et en zone à urbaniser, de déroger aux règles de hauteur et d'aspect extérieur des constructions définies dans le règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Ce décret encadre les dérogations susceptibles d'être ainsi autorisées de manière à permettre techniquement d'installer des dispositifs de végétalisation tout en limitant les possibilités d'augmenter la hauteur des constructions, avec l’article R. 152-5-1 du Code de l’urbanisme.

Ainsi, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser :

• un dépassement dans la limite de 1m en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du PLU, hors végétation,
• une dérogation aux caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions fixées dans le règlement du PLU.

Toutefois, ces dérogations sont possibles « sans préjudice des dispositions de l'article R. 152-9 » du Code de l'urbanisme. Autrement dit, la surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et elle ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.
 
Le pétitionnaire doit joindre au dossier d'autorisation d'urbanisme sa demande de dérogation accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'elles du respect des objectifs et conditions fixés à l'article R. 152-5-1.