L'article 197 de la loi Climat et résilience a prévu une identification des zones de renaturation par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Ce même article a également posé le principe que les mesures de compensation soient mises en œuvre en priorité au sein des zones de renaturation préférentielle identifiées par le Document d'Orientation et d'Objectif (DOO) du SCoT et par les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) du PLU portant sur des secteurs à renaturer, lorsque les orientations de renaturation de ces zones ou secteurs et la nature de la compensation prévue pour le projet le permettent.

Le décret introduit une nouvelle section au sein de la partie réglementaire du Code de l'environnement composé d'un article unique, le R. 163-1-A. Celui-ci précise que les mesures de compensation doivent être mises en œuvre en priorité sur le site endommagé. Toutefois, en cas d'impossibilité, dans le respect du principe de proximité, elles doivent être réalisées prioritairement dans les zones de renaturation préférentielle identifiées par les SCoT et les PLU, pour autant qu'elles soient compatibles avec les orientations de renaturation de ces zones et que leurs conditions de mise en œuvre soient techniquement et économiquement acceptables.

Le décret du 27 décembre 2022 complète les dispositions du Code de l'urbanisme concernant le contenu des DOO du SCoT et des OAP des PLU. Ainsi, les documents graphiques du DOO du SCoT localisent, outre les espaces ou sites à protéger, le cas échéant, les zones préférentielles pour la renaturation. De même, les OAP des PLU peuvent identifier des zones préférentielles pour la renaturation et préciser les modalités de mise en œuvre des projets de désartificialisation et de renaturation dans ces secteurs. Ces zones ou secteurs peuvent être délimités dans le ou les documents graphiques du règlement du PLU.