Veille juridique

avril 2021

Isolation des combles : fin des « offres à 1 euro » dès cet été

Un arrêté du 13 avril 2021 met ainsi fin, de façon anticipée, au coup de pouce octroyé pour l'isolation des combles et planchers, tout en adoptant une aide similaire à titre transitoire. En sens inverse, d'autres coups de pouce sont prorogés de 4 ans. Selon le ministère de la transition écologique, l'objectif de ce texte est de recentrer les bonifications de CEE sur les travaux poursuivant un objectif de décarbonation renforcée.

Sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2025, les coups de pouce versés :

  • pour le remplacement d’un chauffage recourant aux énergies fossiles (fioul et gaz) par un équipement utilisant des énergies renouvelables,
  • pour la rénovation performante des logements (maisons individuelles et bâtiments résidentiels collectifs).

Les aides financières peuvent être accordées aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026.
Afin de favoriser les rénovations énergétiques plus ambitieuses, selon le ministère, les coups de pouce pour l’installation de chaudières gaz très performantes et de radiateurs électriques performants prendront fin le 1er juillet prochain, avec 6 mois d'avance sur le calendrier. Les travaux devront être terminés au plus tard le 30 septembre 2021.

Cet arrêt anticipé de bonification des CEE vise également, dans des conditions identiques, le coup de pouce actuel « Isolation ». Il s'agit de mettre fin aux « offres à 1 € qui ont été commercialisées à grande échelle ces dernières années mais qui ont contribué au développement de pratiques frauduleuses. Les ménages en situation de précarité énergétique ne pourront plus en bénéficier, de leur côté, dans le cadre des opérations engagées à compter du 1er mai prochain ou achevées à compter du 30 septembre 2021.

Pour éviter un arrêt brutal de certains chantiers de rénovation, un nouveau coup de pouce « Isolation » pour les combles et les planchers est mis en place pour les opérations engagées à compter du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2022, et achevées au plus tard le 30 septembre 2022, mais dans des conditions moins avantageuses. La bonification est fixée au moins à 12 €/m2 d'isolant posé, pour les ménages en situation de précarité énergétique, et 10 €/m2 d'isolant, pour les autres ménages.

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