Selon la jurisprudence du Conseil d’État, l’illégalité d’un acte administratif peut être utilement invoquée, par la voie de l’exception, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif ultérieur, à condition qu’il en constitue la base légale ou que la seconde décision ait été prise pour l’application de la première.

Question : ce lien existe-t-il entre une autorisation de lotir et les permis de construire ?
Non, selon le Conseil d’Etat, qui indique que l’exception d’illégalité relative à une autorisation de lotir ne peut jouer dans le cadre d’un recours dirigé contre le Permis de Construire (PC).

En l’espèce, le maire avait pris un arrêté de non-opposition à la Déclaration Préalable (DP) effectuée par une SCI et ayant pour objet la création de 2 lots à bâtir, avant de délivrer un PC pour chacun de ces lots. Des tiers ont introduit une action en référé afin d’obtenir l’annulation de ces permis en invoquant, à l’appui de leur requête, l’illégalité de l’arrêté de non-opposition à la demande de lotir. Les requérants considéraient que le maire avait commis une erreur manifeste d’appréciation au motif qu’une procédure d’élaboration d’un PLUi était en cours et que le projet autorisé était de nature à en compromettre l’exécution.

Le Conseil d’État considère, d’une part, que la décision de non-opposition à DP de division ne constitue pas la base légale des PC, d’autre part, que lesdits permis n’ont pas été pris pour l’application de cette même décision. Le Conseil d’Etat déduit des règles issues de sa propre jurisprudence que l’illégalité de l’autorisation de lotir ne peut être invoquée, par la voie de l’exception, à l’appui d’une requête en annulation dirigée contre un PC ou toute autre autorisation d’occupation des sols.