Pour rappel, l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installation. »

Dans l’affaire, sur le fondement des dispositions précitées, un maire avait opposé un refus à une demande de PC portant sur la réalisation de cinq logements, au motif notamment que « le projet aura des effets sur la ressource en eau dont la faible capacité est de nature à avérer un risque pour la santé et la sécurité publique ».

Saisi du recours en annulation dirigé contre cette décision de refus, et après avoir constaté la réalité de l’insuffisance de la ressource en eau (un bureau d’étude avait identifié une insuffisance à très court terme de la ressource en eau, liée notamment à l’assèchement de deux forages et au faible niveau du troisième), le Tribunal Administratif (TA) de Toulon juge que c’est à bon droit que le maire s’est opposé à la demande de PC.
En effet, selon les juges du fond, aucune prescription n’est à même de remédier au caractère insuffisant de la ressource en eau qui expose tant les futurs occupants que les usagers tiers à l’opération. Dès lors, cette insuffisance de la ressource en eau est « de nature à porter atteinte à la salubrité publique » au sens des dispositions précitées.