La question posée était la suivante : les dispositions des articles L. 481-1 à L. 481-3 du Code de l'urbanisme permettent-elles à un maire de prescrire la démolition de constructions ou d'aménagements édifiés sans l'obtention préalable d'une autorisation d'urbanisme ?
Le ministère de la transition écologique y répond par l’affirmative.
Voici la réponse ministérielle complète : « Saisi récemment de cette question, le Conseil d'Etat a considéré que l'article L.481-1 du Code de l'urbanisme permet à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme de mettre en demeure l'intéressé, soit de régulariser une construction illégale soit de la mettre en conformité avec les dispositions méconnues, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires (CE, 23 décembre 2022, n° 463331). Cette décision confirme donc l'intérêt du mécanisme d'astreinte administratives mis en place par les articles L.481-1 à L.481-3 du code de l'urbanisme, issus de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dans la lutte contre les constructions illégales. Ce mécanisme, qui peut être utilisé parallèlement à l'engagement des poursuites pénales, permet une action rapide du maire pour traiter les infractions en matière d'urbanisme. »

Ainsi, dès qu’un PV d’infraction au Code de l’urbanisme a été dressé, le maire peut enjoindre au contrevenant de mettre en conformité la construction illégale, sous astreinte, en procédant le cas échant à sa démolition. Le tribunal judiciaire n’est donc plus la seule autorité compétente pour ordonner la démolition de travaux en cas d’infraction au Code de l’urbanisme.