La requérante, propriétaire d’une parcelle, a informé le maire de sa commune de l’installation de caravanes sur une parcelle voisine de la sienne. Elle a ensuite mis en demeure le maire de dresser procès-verbal des infractions constituées par l’édification, sans autorisation et en violation des dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU), d’un bloc sanitaire et par le stationnement, sans autorisation, de caravanes pendant plus de trois mois dans l’année sur cette parcelle. Elle a également informé la préfète de sa démarche par un courrier du même jour. Elle relève appel du jugement par lequel le Tribunal Administratif (TA) a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions implicites de rejet qui seraient nées du silence gardé par ces autorités à ces courriers.

D’après l’article R. 421-23 du Code de l’urbanisme, l’installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d’une caravane doit être précédée d’une Déclaration Préalable (DP).

Or, le juge relève que la requérante n’établit pas davantage en appel qu’en première instance la présence de caravanes sur le terrain en question sur une période supérieure à trois mois en méconnaissance des dispositions de cet article.
De plus, elle soutient en appel que la présence de caravanes sur un terrain situé en zone agricole est interdite par les articles A1 et A2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune.

Cependant, la circonstance que le terrain concerné soit classé en zone agricole, zone dans laquelle les constructions et installations ne sont pas, en principe, autorisées, sauf exceptions prévus à l’article A2 du règlement du PLU, ne peut être utilement opposée : le stationnement de caravane ne constitue pas « une construction ou une installation ». Sa requête est rejetée.