Lorsqu'elle se prononce sur une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée après le rejet d'un précédent projet sur un même terrain, la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) n'est pas tenue de se référer explicitement aux motifs qui ont fondé la première décision.

Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la CNAC ne peut déposer une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale sur le même terrain qu’à la condition d’avoir pris en compte les motivations du refus qui lui a été opposé (article L. 752-21 du Code de commerce).
Ainsi, le Conseil d’État estime qu’il appartient au demandeur de justifier expressément, à peine d’irrecevabilité, que sa demande comporte des modifications en lien avec les motifs ayant fondé la décision précédente. Il précise cependant dans cet arrêt que ni ces motifs, ni les éléments apportés par le pétitionnaire pour justifier des modifications apportées à son projet ne sont supposés figurer explicitement dans la seconde décision rendue par la CNAC.

Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Marseille qui a rejeté cette requête. Il relève que la CNAC a procédé à l’examen qui lui incombait à l’aune des critères définis par l’article L. 752-6 du Code de commerce et mentionné, dans l’avis rendu, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle s’est fondée pour se prononcer. Dès lors, il considère que la CAA n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant cette motivation suffisante, sans qu’il soit nécessaire que sa décision comporte des références explicites au précédent avis défavorable, aux justifications présentées par le pétitionnaire quant aux modifications apportées au projet en lien avec cet avis ou encore à l’ensemble des motifs de fond l’ayant justifié.