Les opérateurs qui interviennent dans le domaine de l’eau et de l’assainissement sont confrontés à de véritables difficultés compte tenu des incertitudes qui pèsent sur la construction ou la rénovation des stations d’épuration.

Le bloc communal étant l’échelon compétent en matière d’urbanisme et pour le service public d’assainissement (article L. 2224-8 du CGCT), il lui appartient de veiller à ce que des emprises foncières adaptées soient réservées aux créations et extensions de stations d’épuration qui seraient nécessaires, dans le cadre de l’exercice de territorialisation et de répartition des enveloppes de consommation d'ENAF.
 
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols précise que la consommation foncière des projets d’envergure nationale ou européenne et d’intérêt général majeur sera comptabilisée au niveau national, et non au niveau régional ou local. Les stations d’épuration ne font pas partie des catégories de projets d’envergure nationale ou européenne. La loi  prévoit la possibilité de les considérer comme des « projets d’envergure régionale dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ou l’artificialisation des sols peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs » de réduction du rythme de l’artificialisation, « dès lors que cette consommation ou cette artificialisation est mutualisée dans le cadre des objectifs prévus par les documents mentionnés à l’article L. 123-1 du présent Code [de l’urbanisme] ou aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du CGCT ».

Il est également possible de mutualiser la consommation d’espaces et l’artificialisation induites par ces équipements au niveau local dans le cadre des « projets d’intérêt communal ou intercommunal » au sens du 7° de l’article L. 141-8 du Code de l’urbanisme.