Le ministère chargé de la culture simplifie la mise en œuvre des diverses formalités de déclaration ou de demande d’autorisation de travaux sur un immeuble protégé au titre de la législation sur les monuments historiques. Par un arrêté publié au Journal officiel du 4 février 2021, il crée un nouveau formulaire unique CERFA 15459*02 en remplacement des anciens modèles propres à chaque procédure.

Ce nouveau document permet au pétitionnaire de déposer, selon le cas :

• une demande d’autorisation de travaux sur un immeuble classé, que les constructions soient permanentes ou temporaires,
• une DP de travaux sur un immeuble inscrit,
• une demande d’autorisation de détachement d’effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure à un immeuble ou à une partie d’immeuble protégés au titre des monuments historiques, cette formalité étant nécessaire depuis l’intervention de la loi LCAP du 7 juillet 2016,
• une demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiques.

L’arrêté énumère en annexe la liste des pièces à fournir par le pétitionnaire en fonction de la procédure engagée et actualise les modalités d’enregistrement des demandes par la DRAC.