Publiée le 31/05/2023

Les collectivités qui ont délibéré en fin d’année pour s'opposer au transfert de la compétence PLU n'ont pas besoin de renouveler leur décision. Pour rappel, la loi ALUR qui a...

Publiée le 31/05/2023

En l’espèce, une commune assigne un tiers en démolition, lui étant reproché que sa construction n’est pas conforme au PC et au Plan d’Occupation des Sols (POS). Motif : le projet est en zone naturelle...

Publiée le 31/05/2023

Il ne peut y avoir cristallisation des droits à construire, applicable lors de la décision autorisant le lotissement, à une demande de permis que si la division foncière a bien été...

Publiée le 31/05/2023

Le ministère chargé de la culture simplifie la mise en œuvre des diverses formalités de déclaration ou de demande d’autorisation de travaux sur un immeuble protégé au titre de la...

Publiée le 31/05/2023

A la demande des acteurs du secteur, le gouvernement repousse l'entrée en vigueur de la réglementation environnementale tout en ajustant certaines dispositions du projet présenté en novembre dernier. Les acteurs...