Pour rappel, les dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme permettent au juge administratif saisi de conclusions dirigées contre une autorisation d’urbanisme, lorsqu’il constate qu’un vice entachant l’illégalité de l’autorisation est susceptible d’être régularisé, de surseoir à statuer afin de permettre au titulaire de régulariser ce vice dans un délai qu’il fixe.

S’il est admis par une jurisprudence constante qu’un vice de forme ou de procédure puisse faire l’objet d’une régularisation en cours d’instance, le Conseil d’Etat précise dans cette décision que cette possibilité est également ouverte s’agissant d’un vice d’incompétence.

En effet, le Tribunal Administratif (TA) de Toulouse, saisi d’un recours en annulation d’un PC accordé à une société de promotion immobilière, a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme après avoir constaté l’existence d’un vice tiré de l’absence de publication ou d’affichage conforme de l’arrêté portant délégation de fonctions à l’adjoint au maire, de sorte que cet arrêté n’était pas exécutoire à la date du PC.
La société a déposé une demande de PC modificatif aux fins de régulariser ce vice, qui lui a été accordé. Le TA a toutefois considéré que ce permis modificatif n’avait pu régulariser le vice entachant d’illégalité le permis initial au motif que « le dossier de demande de permis modificatif ne spécifiait pas qu’il était sollicité à cette fin »

Mais la Haute juridiction censure ce raisonnement :
« En déduisant de cette seule circonstance que le permis de construire modificatif délivré ne pouvait être regardé comme ayant régularisé le vice dont était entaché le permis de construire initial, sans rechercher s’il ne résultait pas d’autres éléments du dossier, tels que la chronologie dans laquelle s’inscrivait la demande de permis modificatif ou les échanges intervenus avec la commune à l’occasion de son instruction, qu’il avait en l’espèce eu cet objet, le tribunal a commis une erreur de droit ».

Il en résulte que le dossier de demande de PC modificatif n’a pas à mentionner expressément que ce permis est demandé en vue de satisfaire une invitation à régulariser formulée par le juge en cours d’instance. Un PC modificatif aura pour effet de régulariser l’autorisation initiale dès lors que les éléments du dossier dont dispose le juge lui suffisent à en déduire qu’il avait bien cet objet.