Une fédération de protection de la nature a demandé au Tribunal Administratif d’annuler l’arrêté par lequel le préfet a délivré à une société une autorisation unique (loi sur l’eau, dérogation espèces protégées) pour un projet de parc d’activités commerciales.
Le juge rappelle qu’un projet de travaux, d’aménagement ou de construction susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leur habitat ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond à une raison impérative d’intérêt public majeur. Cependant, le projet ne peut être autorisé que si, d’une part, il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante et, d’autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Dans cette affaire, le projet est justifié par les besoins des consommateurs du territoire de la CdC et la nécessité d’éviter l’évasion commerciale vers les villes voisines ainsi que les difficultés de circulation qui y sont liées. Il doit aussi permettre le développement économique et social de la zone par la création d’environ 120 emplois.
Cependant, le juge souligne l’existence de deux zones commerciales principales qui ne sont éloignées que de seulement 10 à 15 minutes en voiture du site envisagé pour le projet en litige.

Surtout, le juge relève que si le projet aboutit à la création de 120 emplois, dans un département dont le taux de chômage est très largement inférieur à la moyenne nationale, ce chiffre ne prend pas en compte les éventuelles destructions d’emploi induites au niveau local du fait de l’implantation d’une nouvelle structure dans une zone où existent déjà des commerces, notamment de proximité. Par conséquent, l’édification du centre commercial en litige ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur suffisante pour justifier l’atteinte portée par le projet au maintien dans un état de conservation favorable des populations d’espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle.