Publiée le 02/06/2023

Le PLU peut limiter le nombre d'accès automobiles aux voies publiques et imposer l'accès par une voie présentant un risque moindre pour la circulation. Les propriétaires doivent pouvoir entrer et sortir des...

Publiée le 02/06/2023

Comme le précise l’article R.151-18 du Code de l’urbanisme : « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements...

Publiée le 02/06/2023

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Publiée le 02/06/2023

Une fédération de protection de la nature a demandé au Tribunal Administratif d’annuler l’arrêté par lequel le préfet a délivré à une société une autorisation...

Publiée le 02/06/2023

L'État va lancer le 9 septembre un débat public qui doit durer quatre mois sur un projet de parc solaire qui deviendrait le plus grand du pays, au cœur de la forêt landaise. Baptisé...

Publiée le 02/06/2023

A cette question posée par madame la députée, voici ce que répond le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. L’article L.111-3 du Code rural et de la pêche maritime pose le...