Comme le précise l’article R.151-18 du Code de l’urbanisme : « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».
Un PLU interdisant les constructions nouvelles dans une zone U doit-il donc être considéré comme illégal au motif que cette interdiction contrevient à la vocation principale de cette zone qui est d’être urbanisée ?

Le Conseil d’Etat vient ici de répondre que pas nécessairement, dès lors que cette interdiction est justifiée par le parti d’urbanisme retenu par la collectivité. En l’occurrence ici, il s’agissait de la volonté de la commune de recentrer l’urbanisation et donc de limiter l’extension des zones urbanisées situées en périphérie.
Cet arrêt permet donc aux auteurs d’un PLU de limiter l’extension de zones urbaines existantes, dès lors que cela correspond à un parti d’urbanisme clairement affiché dans le document.