Le caractère exécutoire d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est désormais conditionné par sa publication sur le Géoportail de l'urbanisme et sa transmission au préfet.

La réforme des règles de publicité et d'entrée en vigueur des documents d'urbanisme, opérée par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, entre en vigueur au 1^er janvier 2023. A compter de cette date, le caractère exécutoire d'un PLU ou d'un SCoT est conditionné par sa publication sur le Géoportail de l'urbanisme et sa transmission au préfet.

Le PLU et la délibération qui l'approuve doivent être publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du Code de l'urbanisme. Le plan acquiert ainsi son caractère exécutoire :

• dès sa transmission au contrôle de légalité s'il porte sur un territoire couvert par un SCoT approuvé,
• un mois après sa transmission au contrôle de légalité, en l'absence de SCoT approuvé ou lorsqu'il comporte des dispositions tenant lieu de PLH, sauf si dans ce délai le préfet demande que des modifications soient apportées.

La plus tardive des deux dates, entre la publication et la transmission au préfet, détermine le caractère exécutoire.

De la même manière, le SCoT et la délibération qui l'approuve doivent être publiés sur le Géoportail de l'urbanisme. Ils sont exécutoires deux mois après leur transmission au contrôle de légalité, sauf si dans ce délai le préfet notifie à l'établissement public les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au schéma, en application de l'article L. 143-25 du Code de l'urbanisme.

Lorsque la publication du PLU ou du SCoT sur le Géoportail est empêchée pour des raisons liées à son fonctionnement ou des difficultés techniques avérées, le plan ou le schéma et la délibération qui l'approuve peuvent être rendus publics :

• par une publication sous forme électronique,
• dans les communes de moins de 3 500 habitants, soit par affichage, soit par publication sur papier, soit par publication sous forme électronique.

La commune ou l'EPCI compétent informe le préfet des difficultés rencontrées. Il est procédé à une publication sur le portail national de l'urbanisme dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le plan et la délibération sont devenus exécutoires.