Pour les communes couvertes par un SCoT, le Conseil d’Etat vient apporter la réponse suivante : à savoir lorsqu’il y a eu publication ET transmission au représentant de l’Etat.
Ces deux conditions sont cumulatives. Il n’y a donc pas besoin d’attendre la fin de la période d’un mois prévue par ce régime. Donc si l’une de ces deux formalités (publication OU transmission au contrôle de légalité) a tardé, cela retarde d’autant l’entrée en vigueur du PLU, lequel ne sera exécutoire qu’à compter de la date la plus tardive de ces deux étapes.

Il résulte des articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l’urbanisme que cette délibération doit faire l’objet d’un affichage pendant un mois et que cet affichage doit être mentionné de manière apparente dans un journal diffusé dans le département.
Il aurait pu résulter de cela que, soit le respect de cette durée d’affichage et celui de cette obligation d’information par voie de presse suffiraient, soit qu’il faudrait attendre la fin du délai de publication d’un mois.

Mais ce n’est pas ce que retient le Conseil d’Etat, qui juge que ces procédures sont « sans incidence sur la détermination de la date d’entrée en vigueur du PLU » et qui pose donc le principe suivant : « Dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé, la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) entre en vigueur dès lors qu’elle a été publiée et transmise au représentant de l’Etat dans le département. Elle est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l’Etat. »