Un maire avait accordé un Permis de Construire (PC) pour la réalisation d'un immeuble collectif sur un terrain composé de quatre parcelles. Trois d'entre elles étaient situées en zone UA du PLU, la quatrième en zone UD. Ces parcelles jouxtaient une voie publique elle-même située en zone UD.
Une voisine attaquait le projet estimant que la règle de retrait de 5 mètres par rapport à la voie publique, prévue par le règlement de la zone UD, n'était pas respectée.

Question : cette règle de retrait par rapport à la voie trouvait-elle à s'appliquer au projet ?

Le Tribunal Administratif (TA) a jugé le moyen inopérant, au motif que la règle était applicable à la seule zone UD et ne concernait donc pas l’angle du bâtiment incriminé, situé lui en zone UA.
Le Conseil d'État, suivant les conclusions du rapporteur, valide la décision des premiers juges.
Le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit « en jugeant que la règle d'implantation par rapport aux voies publiques fixée par les dispositions applicables en zone UD (...) ne s'appliquait pas à la construction litigieuse, dès lors que celle-ci s'implante intégralement sur les parcelles classées en zone UA du terrain d'assiette, alors même que ce terrain d'assiette est bordé par une voie située en zone UD ».

Les règles de retrait de la zone d'implantation d'un projet priment sur les règles de prospect de la voie jouxtant le terrain.

Cet arrêt est d’ailleurs l'occasion pour le Conseil d'État de rappeler qu'une voie publique ne constitue pas une limite séparative. En l'espèce, une venelle jouxtant le projet litigieux et constituant une voie privée ouverte à la circulation des cycles et piétons devait être regardée comme ouverte à la circulation générale, au sens des dispositions de l'article UA du PLU. Dès lors, la partie du projet longeant cette venelle était régie par les règles de retrait fixées par les dispositions de l'article UA 6 du PLU et non par celles de l'article UA 7, applicables aux constructions implantées sur un terrain jouxtant une parcelle générant une limite séparative.