À la question de savoir qui doit assurer le coût des travaux d’extension du réseau public d’électricité nécessaire au raccordement d’une opération de construction/aménagement soumise à une autorisation d’urbanisme, la réponse ministérielle indique : le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

Il s’agit d’une réelle bascule opérée par les articles 26 et 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui modifient la prise en charge de la part de contribution correspondant à l'extension du réseau électrique située en dehors du terrain d'assiette de l'opération. Ainsi, depuis le 10 septembre 2023 (date d’entrée en vigueur des dispositions précitées), il revient au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme de s'acquitter désormais de la contribution prévue dans le Code de l'énergie pour tous les travaux d'extension rendus nécessaires par un raccordement.

Les communes et EPCI n’auraient donc plus à contribuer financièrement à ces travaux d’extension.
Sauf que la réponse ministérielle souligne également que les dispositions de l'article L.332-15 du Code de l'urbanisme, notamment son alinéa 3, n'ont pu être modifiées par l'ordonnance et ne sont plus en cohérence avec les dispositions du Code de l'énergie, l'article d'habilitation ne permettant que des modifications visant le Code de l'énergie.

Dans l’attente d’une modification législative du Code de l'urbanisme dont l'élaboration serait en cours, le Ministère indique que le critère des 100 m prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 332-15 du Code de l'urbanisme n'est plus à prendre en compte, dans le cadre de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme, pour déterminer la personne qui doit assurer le financement de l'extension du réseau électrique en dehors du terrain d'assiette du projet.
Il est par ailleurs précisé que cette suppression ne concerne en revanche que les raccordements électriques, et pas les réseaux d'eau.