Dans cette affaire, le président de Bordeaux Métropole a exercé son droit de préemption urbain en vue d’acquérir un foncier pour y édifier des logements sociaux. Le propriétaire du bien préempté a alors saisi le Tribunal Administratif (TA) de Bordeaux afin de suspendre cette décision aux motifs, notamment, que la commune ayant déjà atteint les objectifs fixés par la loi en termes de logements sociaux locatifs, l’exercice du droit de préemption était dépourvu d’un intérêt général suffisant.
Le TA ayant rejeté la demande, ce dernier s’est pourvu devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat apporte le raisonnement suivant :

• Premièrement, les principes du droit de préemption urbain : « Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l’objet de l’opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant. ».
• Deuxièmement, que la réalisation d’une quarantaine de logements, dont la moitié à caractère social devait être considérée comme un projet ayant « par nature pour objet la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat et répond à ce titre aux objets définis à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme. »
• Enfin, que les objectifs fixés par l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) sont « des seuils à atteindre et non des plafonds ».

Le Conseil d’Etat en ainsi conclu que la circonstance que la commune concernée aurait déjà atteint les objectifs précités n’était pas de nature à priver la mise en œuvre du droit de préemption d’un intérêt général.