Lors du colloque « Agir ensemble » du 30 avril 2026, deux initiatives législatives parallèles ont été annoncées, qui s'ajoutent à la loi de simplification déjà promulguée le 27 novembre 2025 et au projet de décret de simplification du droit des sols actuellement en consultation.

Une proposition de loi sénatoriale (11 mesures), dont notamment :

•  PLUi et petites communes rurales : permettre aux communes de moins de 500 habitants de conserver une réserve foncière constructible d'un hectare pour saisir des opportunités non prévues par le PLUi.
•  Bâtiments en ruine et reconstruction après sinistre : assouplissement des refus de Permis de Construire (PC) et du régime de reconstruction à l'identique.
•  Logements agricoles et changement de destination des bâtiments agricoles : faciliter leur évolution.
•  CDPENAF : transformation de certains avis conformes en avis simples et renforcement de la représentation des élus locaux au sein de la commission.

Un projet de loi logement gouvernemental, dont notamment :

•  Opérations d'Intérêt Local (OIL) : outil permettant au maire de réaliser un projet structurant sans révision ou modification préalable du document d'urbanisme, sous réserve d'une servitude de résidence principale sur les logements créés.
•  Certificat de projet : garantie de stabilité normative sur toute la durée d'un projet de construction, calqué sur le modèle du Certificat d'Urbanisme (CU).
•  Transformation de bureaux en logements : création d'une catégorie de « logements reconditionnés » assouplie des normes habituelles d'habitation pour faciliter la reconversion.