Publiée le 07/06/2023

A la lecture du dispositif législatif et réglementaire de la RE 2020, les pouvoirs publics, même s'ils s'en défendent, semblent avoir fait la part belle aux produits de construction vertueux, notamment les...

Publiée le 07/06/2023

Le caractère apparent d’un désordre lors de la réception de l’ouvrage est déterminant pour l’application de la garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil. En...

Publiée le 07/06/2023

L’ordonnance du 18 juillet 2013 a habilité le juge administratif à régulariser en cours d’instance un PC illégal. La Cour Administrative d’Appel de Marseille a récemment fait usage de cette...

Publiée le 07/06/2023

Issu de la loi du 4 janvier 1978, l’article 1792-6 du Code civil pose le principe d’une réception unique pour tous les corps de métier. Cependant, il arrive fréquemment, en cas d’ouvrage important, que...

Publiée le 07/06/2023

Dans une décision du 15 avril, le Conseil d’Etat avait annulé le décret du 4 juin 2018 en tant qu’il ne prévoyait pas de dispositions permettant qu’un projet susceptible d’avoir une incidence...